DM932 - Cession d'une parcelle à la Fondation du Logement

CESSION D’UNE PARCELLE DU PATRIMOINE FINANCIER DE LA COMMUNE A LA FONDATION D’INTERET PUBLIC COMMUNAL POUR LE LOGEMENT DE LA COMMUNE DE CONFIGNON ET OUVERTURE D’UN CREDIT D’ENGAGEMENT DE CHF 1'500'000.-

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Date
21 juin 2022

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Nom
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