DM771 - Servitude entre FPLC - COOPLOG-LOEX - EQUILIBRE - HABITAT SOCIAL et la CommuneApprobation de l'acte de constitution de servitude entre la Fondation pour la promotion du logement bon marché, de l'habitat coopératif, des sociétés coopératives d'habitation COOPLOG-LOEX, EQUILIBRE, Habitat Social et la commune de Confignon
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