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20.09.2020 07:14:16


Médaille pour chien - acquittement de la taxe

Entité compétente :

Médailles de chien : mode d'emploi

Après l'entrée en vigueur de la loi sur les chiens (LChiens), de son règlement d'application et le vote du peuple sur le projet de loi fiscale relatif aux chiens, la procédure pour la remise de la marque de contrôle officielle (médaille chien) est modifiée comme suit.

1. Acquisition de la marque de contrôle auprès de la commune de domicile
Dès le 1er janvier de chaque année, les détenteurs de chiens devront se présenter à la mairie de leur commune de domicile afin de retirer la marque de contrôle officielle de l'année en cours en présentant les documents suivants :
• la confirmation de l'enregistrement du chien à la banque de données AMICUS;
• l'attestation d'assurance RC spécifique pour "détenteur de chien" pour l'année en cours;
• le carnet de vaccination (vaccination contre la rage valide);
• l'attestation de suivi des cours théorique et pratique ou le justificatif de leur dispense délivrée par le SCAV (si nécessaire);

Le chien devra également être porteur d'une plaquette à son collier indiquant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur.

2. Perception de l'impôt par l'AFC (2ème trimestre)
Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après le SCAV) transmettra les données relatives aux détenteurs de chiens du canton à l'administration fiscale cantonale (AFC). L'AFC établira alors les bordereaux d'impôt et les notifiera directement par poste aux détenteurs de chiens au mois de juin de chaque année.
L'impôt ne sera ainsi plus lié à la remise de la marque de contrôle officielle.
La caisse de la trésorerie générale de l'Etat ne délivrera plus la marque de contrôle officielle.

3. Exigences AMICUS - formation pratique - TMC
Tout détenteur doit s'assurer que son chien est identifié au moyen d'une puce électronique enregistrée à AMICUS. Il doit aussi annoncer tout changement d'adresse et de détenteur ainsi que la mort du chien dans les 10 jours à la banque de données AMICUS Identitas AG - Stauffacherstrasse 130A CH-3014 Bern - Tél 0848 777 100 ou info@amicus.ch.
. Lien Internet www.amicus.ch
Pour tous les nouveaux chiens acquis après le 1er septembre 2008, une formation pratique de quatre fois une heure doit être suivie auprès d'un éducateur canin agréé dans les douze mois suivant l'acquisition.

Pour les chiens de grande taille (plus de 25 kilogrammes et 56 centimètres au garrot) et âgés de moins de huit ans, un test de maîtrise et de comportement (TMC) doit être réussi auprès d'un éducateur canin agréé dans un délai de 12 mois.

4. Autres informations
Vous trouverez également toutes les informations utiles ici.

Prix : selon tarif en vigueur


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